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Termes de la catégorie

CPI (Code de la Propriété Intellectuelle)

Le code qui régit les lois et règles qui s’appliquent pour la bonne exploitation des oeuvres de l’esprit.

Code de la Propriété Intellectuelle

Code qui régit les lois et règles qui s’appliquent pour la bonne exploitation des oeuvres de l’esprit.

Contrat d'artiste (ou Contrat d'enregistrement en exclusivité)

Un contrat d'enregistrement lie un artiste (ou groupe) à un label pour une durée déterminée et moyennant une clause d’exclusivité, qui court non pas sur un nombre d’années mais un nombre d’EP ou d’albums.

Contrat de (co)production

Un contrat de production lie un producteur musical à un artiste pour la création d'enregistrements musicaux.

Contrat de booking

Le contrat de booking est un accord entre l'artiste ou le groupe et l'agent de booking.

Contrat de cession

Un contrat par lequel l'artiste cède les droits d'interprétation de son répertoire au producteur du spectacle pour une représentation spécifique.

Contrat de cession d'édition

Un contrat de cession d'édition est un accord entre un compositeur (ou parolier) et une maison d'édition musicale.

Contrat de distribution digital et physique

Ce contrat lie un artiste ou un label à un distributeur numérique (plateforme de streaming, magasin en ligne, etc.) et/ou physique (chaînes de magasins, disquaires spécialisés…).

Contrat de droits de diffusion

Un contrat pour obtenir les droits de diffusion ou d'enregistrement vidéo/sonore du concert, notamment pour des diffusions ultérieures.

Contrat de licence

Un contrat de licence lie un label à un-e artiste ou un groupe de musique qui concède (= "loue") ses droits pour une durée déterminée.

Contrat de licence de marque

Un accord pour utiliser le nom, l'image ou le logo d'une marque ou d'un sponsor dans le cadre du concert.

Contrat de location de salle

Un accord entre le producteur du concert et le propriétaire de la salle de spectacle, détaillant les termes de location de l'espace pour l’événement.

Contrat de management d'image

Ce contrat engage un professionnel ou une agence pour gérer l'image publique et la marque d'un artiste.

Contrat de synchronisation

Un contrat de synchronisation concerne l'utilisation d'une œuvre musicale dans le cadre d'une œuvre audiovisuelle, comme un film, une série télévisée ou une publicité (TV, radio, digitale…).

Copie privée

La copie privée est le droit de faire une copie d'une œuvre musicale, d'un enregistrement sonore ou d'autres supports protégés pour un usage personnel, familial ou privé.

DEP (Droits d'Exécution Publique)

Les droits d'exécution publique se rapportent au droit exclusif d'exécuter publiquement une œuvre musicale.

DRM (Droit de Reproduction Mécanique)

Les droits de reproduction mécanique font référence au droit exclusif de reproduire, copier et fabriquer des enregistrements sonores d'une œuvre musicale.

Droit moral

Le droit moral est une composante du droit d'auteur qui accorde aux créateurs artistiques des protections intangibles liées à leur œuvre

Droit patrimonial

Le droit patrimonial est une partie du droit d’auteur et des droits voisins qui concerne les aspects économiques et financiers de la création artistique

Droits d'auteur

Les droits d'auteur sont les droits légaux accordés aux créateurs (auteurs, compositeurs, etc.) pour protéger leurs œuvres musicales contre une utilisation non autorisée.

Droits voisins

Les droits voisins font référence aux droits légaux accordés aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion pour la protection de leurs contributions et investissements dans la diffusion et la communication au public d'œuvres créatives et musicales.

Droit de la musique & contrats

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